OUEDRAOGO Sylvain

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Thèse

Les compétences nationales en matière fiscale et la communautarisation des règles dans l’espace ouest africain.
Thèse préparée sous la direction du Professeur Jean Pierre DUPRAT.

Résumé

La notion classique de souveraineté nationale comporte deux aspects :
  • le premier, propre au droit interne, veut que le peuple et ses représentants exercent seuls le pouvoir politique ;
  • quant au second, il s’oppose en droit international à la translation du pouvoir à des institutions extérieurs à l’état.

Appliquée au domaine des finances publiques, cette dualité de la notion conserve toute sa pertinence. Elle permet de faire apparaître deux conséquences de l’intégration sur les institutions financières nationales.
Il s’agira en premier lieu de la remise en cause des compétences réservées par la constitution aux parlements nationaux et, à travers elle, de l’éviction du principe du consentement du peuple à l’impôt posé à l’article 17 de la constitution burkinabé du 11 juin 1991.
En second lieu, la notion de souveraineté conduit ici à mettre en évidence les risques d’une dépossession du pouvoir fiscal national au profit des instances communautaires.
Aussi assiste-t-on à une réduction de la marge de man½uvre des parlements nationaux pour ce qui est de leur pouvoir fiscal à cause du processus d’harmonisation de la fiscalité engagé dans le cadre de l’UEMOA.

Consultation de la thèse

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